Qu’est-ce que la CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive)
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est une directive européenne qui marque un tournant majeur dans la manière dont les structures communiquent sur leurs performances en matière de durabilité. Entrée en vigueur en janvier 2023, cette nouvelle réglementation vient renforcer et remplacer la NFRD (Non-Financial Reporting Directive), jugée insuffisante face aux enjeux climatiques, sociaux.
Elle s’inscrit dans une stratégie globale portée par l’UE pour construire une économie plus responsable, plus transparente et plus durable. Elle vise à harmoniser le reporting extra-financier des sociétés, en instaurant des normes communes (les ESRS, pour European Sustainability Reporting Standards), et en exigeant un niveau de précision et de transparence plus élevé sur les informations publiées. Elle est également vue comme une corde de plus à ajouter aux outils de prise de décision pour les dirigeants.
CSRD : définition et signification
La CSRD, pour Corporate Sustainability Reporting Directive, est un texte législatif adopté par la Commission européenne qui encadre la publication d’informations extra-financières sur les pratiques environnementales, sociales et de gouvernance des groupes. Elle s’inscrit dans la stratégie du Pacte vert européen et répond à un besoin croissant de transparence sur les impacts réels des activités économiques.
Entrée en vigueur en janvier 2023, elle remplace l’ancien cadre réglementaire, trop limité dans son périmètre et ses exigences. Elle élargit considérablement le nombre d’entreprises concernées et impose une standardisation rigoureuse des rapports via l’introduction des ESRS, les normes européennes de reporting en matière de durabilité.
Pourquoi la CSRD a-t-elle été créée ?
Jusqu’à récemment, les publications extra-financières des sociétés étaient souvent partielles, peu comparables et difficilement exploitables, à la fois pour les parties prenantes internes (comités de direction, conseils d’administration) et externes (investisseurs, clients, régulateurs). L’UE a donc souhaité encadrer plus fermement ce type de reporting, afin d’harmoniser les pratiques et de fiabiliser les data communiquées.
L’ambition est double : rendre les entreprises responsables de leurs impacts ESG tout en renforçant la confiance du marché dans les démarches dites durables. Il ne s’agit plus seulement d’un exercice de communication ou d’image, mais bien d’un compte-rendu structuré, auditablе, intégré à la stratégie de l’entreprise.
Elle est également un levier pour activer la finance, en permettant aux acteurs financiers d’évaluer objectivement les risques et opportunités liés à la transition écologique et sociale. En d’autres termes, mieux informer pour mieux financer.
Les indicateurs à suivre pour une stratégie RSE cohérente
La loi impose la publication d’indicateurs précis, organisés autour des trois piliers du développement durable :
- Environnement : émissions de gaz à effet de serre (scope 1, 2 et 3), consommation d’énergie, empreinte carbone, biodiversité…
- Social : politiques RH, santé et sécurité, diversité, qualité de vie au travail, implication des collaborateurs…
- Gouvernance : structure décisionnelle, lutte contre la corruption, politique de rémunération, relations avec les parties prenantes…
Ces informations doivent être collectées, structurées et publiées selon les exigences des ESRS, avec un haut niveau de précision. Cela suppose un véritable travail de fond, à la fois sur le plan opérationnel (collecte des data, fiabilisation, consolidation) et stratégique (alignement avec les targets de l’entreprise, intégration au pilotage).
Finance verte, économie durable et taxonomie européenne
En parallèle de la CSRD, l’Union européenne a mis en place une taxonomie verte qui définit ce qu’est une activité économique. Ce référentiel est essentiel pour identifier les compagnies réellement engagées dans la transition et orienter les investissements vers les bons projets. Il complète la CSRD en apportant une grille de lecture commune aux acteurs économiques.
Le reporting de durabilité devient donc un outil stratégique, au croisement des exigences réglementaires, des attentes sociétales et des logiques de performance fiduciaire. Pour les dirigeants, c’est un changement de paradigme : la durabilité n’est plus un « nice to have », c’est un critère d’évaluation majeur.
Quelles entreprises sont concernées par la CSRD ?
L’un des changements majeurs introduits par la CSRD réside dans l’élargissement significatif du périmètre des structures impactées. Là où la NFRD ne s’appliquait qu’à un nombre restreint de grands groupes, la CSRD vise désormais plusieurs milliers d’acteurs économiques à travers l’UE.
Concrètement, sont imapctées :
- Toutes les sociétés cotées sur les marchés réglementés européens, y compris les PME cotées (à l’exception des micro-entreprises),
- Les grandes structures dépassant deux des trois seuils suivants : 250 salariés, 40 millions d’euros de chiffre d’affaires, ou 20 millions d’euros de total de bilan,
- Les filiales européennes des groupes non européennes, dès lors que leur chiffre d’affaires dans l’Union dépasse 150 millions d’euros.
Ce nouveau périmètre représente un saut quantitatif : on estime que plus de 50 000 sociétés seront soumises à cette obligation de reporting, contre environ 11 000 sous le régime précédent.
Cela signifie que de nombreuses entreprises, parfois peu préparées, vont devoir se structurer rapidement pour répondre aux exigences. Ce mouvement vers une transparence accrue ne concerne donc plus seulement les grands groupes internationaux, mais aussi des acteurs de taille intermédiaire, souvent moins bien équipés sur les sujets RSE ou extra-financiers.
Il est également important de noter que certaines entreprises non soumises directement à la CSRD pourraient l’être indirectement. Par exemple, des PME travaillant avec des donneurs d’ordre soumis à la directive pourront être sollicitées pour fournir des informations nécessaires à la consolidation des rapports de durabilité. L’effet d’entraînement est donc réel, même en dehors du champ réglementaire strict.
Quelles obligations et conséquences pour les entreprises ?
Elle transforme en profondeur la façon dont les structures abordent le reporting extra-financier. Elle introduit une série d’obligations structurées autour de la fiabilité, de la comparabilité et de la transparence des informations publiées. Ces nouvelles règles s’accompagnent d’un niveau d’exigence inédit, qui implique une montée en compétence des équipes, une refonte des processus internes et un effort d’alignement stratégique.
De la NFRD à la CSRD : ce qui va changer
La transition ne se limite pas à une extension du périmètre. Le changement est aussi qualitatif. Alors que la NFRD laissait une grande liberté dans la manière de présenter les informations, la CSRD impose un cadre strict avec des normes de publication précises : les ESRS. Ces standards européens définissent les thèmes à couvrir, les indicateurs à fournir et le format de restitution.
Par ailleurs, les compte-rendus devront désormais faire l’objet d’une vérification obligatoire par un tiers indépendant, ce qui marque une évolution vers une forme d’audit des informations extra-financières, similaire à ce qui existe pour les états fiduciaires.
Le principe de la double matérialité
C’est l’un des concepts centraux introduits par la CSRD. La double matérialité signifie que les entreprises doivent rendre compte non seulement de l’impact de leur environnement sur leur résultats (financière), mais aussi de l’impact de leurs activités sur la société et la planète (d’impact).
Cette logique pousse les entreprises à élargir leur champ d’analyse : il ne s’agit plus uniquement de protéger leur bilan, mais de comprendre et de documenter leur rôle dans les transformations environnementales, sociales et économiques en cours.
Le respect des normes européennes (European Sustainability Reporting Standards)
Les ESRS constituent le socle technique de la réforme. Élaborées par l’EFRAG (European Financial Reporting Advisory Group), ces normes visent à homogénéiser la publication des informations extra-financières au sein de l’UE. Elles couvrent à la fois des exigences transversales (stratégie, anticipation des risques, modèles d’affaires…) et des thématiques spécifiques (climat, biodiversité, droits humains, etc.).
Les sociétés doivent se conformer à ces normes, en expliquant les choix d’indicateurs, les méthodologies de collecte des data, et en s’assurant de leur cohérence sur le long terme. L’utilisation de ces standards est obligatoire, sauf justification documentée.
Le partage obligatoire d’informations sur l’ESG
L’une des targets clés est de fournir aux parties prenantes – notamment les investisseurs – des KPI fiables, standardisées et facilement accessibles. C’est pourquoi les groupes devront intégrer leur rapport de durabilité dans leur compte-rendu de pilotage, et publier leurs data au format numérique structuré (XHTML + balisage XBRL).
Les sanctions d’une mauvaise application de la CSRD
Comme pour toute obligation réglementaire, des sanctions sont prévues en cas de non-conformité. Elles seront définies au niveau national par chaque État membre, mais elle impose qu’elles soient “effectives, proportionnées et dissuasives”. Cela peut inclure des amendes, des injonctions de correction, voire une atteinte à la réputation en cas de publication jugée trompeuse ou incomplète.
Les autorités de contrôle auront également la possibilité de vérifier les indicateurs publiés, en s’appuyant sur les commissaires aux comptes ou organismes tiers responsables de la vérification. Le non-respect pourra donc avoir un impact à la fois juridique, fiduciaire et stratégique.
Quand appliquer la CSRD ?
Le calendrier d’entrée en vigueur de la CSRD a été pensé pour permettre une montée en charge progressive. L’application des obligations varie selon la taille et le type d’entreprise, avec une logique d’élargissement par vagues successives. Comprendre ce calendrier est essentiel pour anticiper la conformité et structurer efficacement sa feuille de route.
Voici les principales étapes du déploiement de la CSRD :
1er janvier 2024 – Grandes entreprises déjà soumises
Les structures qui étaient déjà tenues de publier un reporting extra-financier (essentiellement les grandes sociétés cotées de plus de 500 employés) doivent appliquer la CSRD à partir de l’exercice 2024. Le premier devra donc être publié en 2025.
1er janvier 2025 – Grandes entreprises non soumises
Les grandes compagnies qui n’étaient pas soumises, mais qui dépassent les seuils réglementaires (250 salariés, 40 M€ de chiffre d’affaires, 20 M€ de total de bilan), entrent à leur tour dans le champ d’application. Elles devront publier leur premier compte-rendu CSRD en 2026.
1er janvier 2026 – PME cotées sur les marchés réglementés
Les petites et moyennes entreprises en bourses y seront soumises à partir de 2026, avec toutefois la possibilité d’un report de deux ans (jusqu’en 2028) si elles le justifient. Cette phase marque un changement important : pour la première fois, la loi s’applique à des structures de taille intermédiaire.
1er janvier 2028 – Entreprises non européennes
Les structures ayant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros dans l’UE, et disposant d’au moins une filiale ou succursale dans l’Union, devront également publier un report de durabilité conforme à la CSRD, à partir de 2028.
Il est à noter que le reporting devra toujours porter sur l’année fiscale précédente. Ainsi, une société soumise à la règlementation à partir de 2025 devra collecter ses data dès le 1er janvier de cette année-là pour être en mesure de publier un rapport complet courant 2026.
Ce calendrier laisse peu de place à l’improvisation. Les sociétés doivent dès aujourd’hui entamer leur démarche de conformité : évaluer leur niveau de maturité, identifier les écarts, former les équipes, structurer la collecte, définir les rôles internes, etc.
Ce déploiement est aussi une opportunité : celle de transformer les contraintes réglementaires en levier de résultat, d’engagement et de différenciation sur le marché.
Piloter le reporting CSRD pour votre entreprise
La mise en conformité avec la directive ne peut pas se limiter à une opération ponctuelle ou descendante. Elle implique un véritable changement de posture : le compte-rendu de durabilité devient une démarche transversale, continue, qui touche à la fois la stratégie, les opérations, la gouvernance, la gérance des kpi et la culture d’entreprise. Autrement dit, il faut piloter ce projet comme un chantier structurant à part entière.
Identifier les parties prenantes internes
Plusieurs directions sont visées par la CSRD : direction générale, direction financière, contrôle de gestion, direction RSE, ressources humaines, systèmes d’information, voire direction juridique. Il est indispensable de désigner un ou plusieurs sponsors en interne, capables de porter la démarche au plus haut niveau et de faciliter l’arbitrage entre les différentes priorités.
Au-delà des fonctions support, certaines directions opérationnelles peuvent aussi être mobilisées : production, logistique, achats… en particulier pour la collecte d’indicateurs de performance environnementale ou sociale.
Structurer la collecte et la consolidation des données
La CSRD repose sur un socle de data solides, traçables, auditées. Cela nécessite de repenser les méthodes de collecte et de fiabilisation de l’information. Dans de nombreuses sociétés, les infos extra-financières sont encore dispersées, stockées dans des fichiers Excel ou issues de sources peu automatisées.
Un bon pilotage passe par la mise en place d’outils dédiés, capables de centraliser, structurer et actualiser les indicateurs clés. C’est là qu’un outil comme MyReport prend tout son sens : il permet de connecter différentes sources, de construire un référentiel clair, de créer des reporting et tableaux de bord financiers automatisés, et de diffuser l’info à l’échelle de l’entreprise.
Mettre en place des processus de validation et de contrôle
Avec la CSRD, les informations publiées devront faire l’objet d’une vérification indépendante. Cela suppose de mettre en place une logique de contrôle interne adaptée : circuit de validation des infos, responsabilité par indicateur, documentation des sources, archivage, etc.
Cette organisation garantit la qualité des livrables, mais elle protège aussi la compagnie en cas de contrôle ou de litige. Le pilotage ne peut donc pas reposer uniquement sur la direction RSE : il doit impliquer l’ensemble de la chaîne de valeur de l’information.
Suivre et ajuster les résultats dans le temps
Le reporting de durabilité n’est pas figé. Les normes évolueront dans les années à venir, notamment avec l’intégration progressive des secteurs spécifiques. Par ailleurs, les attentes des parties prenantes changent, et les pratiques de marché s’améliorent.
Il est donc essentiel d’installer une logique d’amélioration continue : suivre les écarts entre les objectifs fixés et les résultats observés, ajuster les indicateurs, faire évoluer les outils… Le reporting doit devenir un véritable levier de pilotage stratégique, au même titre que les indicateurs financiers.
Quels sont les nouveaux critères de reporting CSRD ?
Avec la CSRD, les compagnies doivent répondre à de nouveaux critères, définis par un périmètre structuré : les ESRS. Ces périmètres uniformisent les contenus attendus et renforcent la comparabilité des KPI publiées.
Ces critères se regroupent autour de trois dimensions majeures :
1. Des normes transversales et thématiques
Les structures doivent publier des indications précises sur des sujets ESG : climat, pollution, conditions de travail, diversité, droits humains, mais aussi stratégie et gestion des risques. L’ensemble du rapport devra s’inscrire dans une logique de cohérence globale, alignée avec les targets de durabilité.
2. Le principe de double matérialité
Toute société doit désormais analyser à la fois l’impact de ses activités sur l’environnement et la société (matérialité d’impact), et l’influence des enjeux ESG sur son bilan (matérialité financière). C’est un changement structurant dans la manière d’aborder le reporting.
3. Une transparence élargie à la chaîne de valeur
La CSRD ne s’arrête pas aux limites de votre : les impacts liés aux partenaires, fournisseurs ou sous-traitants doivent également être pris en compte. Cela implique une collecte de données plus étendue et des outils adaptés pour structurer l’information.
En résumé, ces nouveaux critères exigent une organisation rigoureuse, des processus fiables et une vision claire de la stratégie de l’entreprise. Ils transforment le reporting en un véritable levier de pilotage.
Comment préparer votre organisation pour la CSRD ?
Mettre en place un rapport réussi, ce n’est pas simplement répondre à une obligation réglementaire : c’est installer une dynamique de transformation dans l’entreprise. Pour y parvenir, il faut avant tout inscrire le reporting dans une logique stratégique. Il ne s’agit pas d’un exercice à part, réservé à quelques experts, mais d’un processus transverse qui doit s’aligner avec les objectifs globaux de l’organisation.
Cela commence par l’engagement de la direction. Un compte-rendu crédible suppose que les enjeux ESG soient pris au sérieux au plus haut niveau, intégrés aux arbitrages et aux décisions de pilotage. Plus le projet est porté par la direction, plus il est susceptible de générer de la valeur à long terme.
La qualité des données est également un facteur déterminant. Le succès d’un rapport de durabilité repose sur la fiabilité, la traçabilité et la cohérence des indicateurs publiés. Il faut donc mettre en place des processus solides, mobiliser les bons contributeurs en interne, et instaurer une culture commune autour de la donnée ESG. Cela demande de la méthode, des outils adaptés et un vrai travail d’acculturation auprès des équipes.
Dans ce contexte, le choix d’une solution de reporting Business Intelligence devient un enjeu central. Pour répondre aux exigences sans complexité, tout en gardant la maîtrise des indications, MyReport offre une réponse simple, efficace et évolutive. Grâce à son interface intuitive, à son intégration native dans Excel, et à ses fonctions de diffusion automatisée, MyReport permet aux entreprises de structurer leur rapport, de consolider leurs indicateurs clés, et de partager leurs résultats facilement, en interne comme en externe.
L’automatisation des collectes et des publications permet de dégager un temps précieux pour ce qui compte vraiment : l’analyse, la prise de recul, et la mise en œuvre des actions correctrices. En somme, MyReport ne se contente pas de vous aider à être conforme : il vous donne les moyens d’en faire un levier de pilotage stratégique, accessible à tous, au service d’une performance durable.
